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Conditions générales de vente avec informations clients

Sommaire

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie légale de conformité)
8. Responsabilité
9. Conditions particulières applicables à la transformation de marchandises selon des spécifications du client
10. Conditions particulières applicables aux prestations de réparation
11. Droit applicable
12. Code de conduite
13. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Krystyna Cordes, agissant sous le nom « Krystyna Cordes » (ci-après « Vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration de conditions propres au Client est rejetée par la présente, sauf convention contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent, pour l’essentiel, ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre l’offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises choisies dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton qui finalise la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le Client peut en outre soumettre l’offre au Vendeur par e-mail.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant alors déterminante, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant alors déterminante, ou
• en invitant le Client à procéder au paiement après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives précitées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l’une de ces alternatives se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai précité, cela vaut refus de l’offre, de sorte que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si un mode de paiement proposé par PayPal est choisi, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 Lorsqu’une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle (p. ex. e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les identifiants de connexion correspondants.

2.6 Avant de passer définitivement commande au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le Client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.7 Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret des langues est indiqué dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement des commandes et les prises de contact ont généralement lieu par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-SPAM, le Client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande puissent être distribués.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux. Aucune TVA n’est facturée, le Vendeur étant exonéré de TVA en tant que petite entreprise. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraison vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires dont le Vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du Client peuvent survenir dans certains cas. Il s’agit par exemple des frais de transfert de fonds par les établissements de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes à l’importation (p. ex. droits de douane). De tels frais liés au transfert de fonds peuvent également survenir lorsque la livraison n’est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.5 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal » est choisi, le paiement est traité par PayPal, PayPal pouvant également faire appel à cet effet aux services de prestataires de services de paiement tiers. Si le Vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il exécute sa prestation avant le paiement du Client (p. ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède à cet égard sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au Client. Avant d’accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à l’aide des données client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement choisi en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement choisi est accordé, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut s’acquitter de manière libératoire qu’auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de créance, le Vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients, p. ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les renvois ou les avoirs.

4.6 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments » est choisi, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d’autres services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer des conditions de paiement particulières dont le Client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. L’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur est déterminante pour l’exécution de la transaction. Par dérogation, si le mode de paiement PayPal est choisi, l’adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. En ce qui concerne les frais d’envoi aller, cela ne s’applique pas si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le Client, les frais de retour sont régis par la disposition prévue à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue n’est en principe transféré qu’à la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est transféré au Client, même lorsque celui-ci est consommateur, dès que le Vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition, si le Client a chargé de l’exécution le commissionnaire de transport, le transporteur ou toute autre personne ou entité chargée de l’expédition et que le Vendeur ne lui a pas désigné cette personne ou entité au préalable.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se départir du contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou non conforme par ses propres fournisseurs. Cela ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur exécute sa prestation avant le paiement, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie légale de conformité)

Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

• le Vendeur a le choix du mode d’exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d’occasion, les droits et prétentions pour défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Si le Client agit en tant que consommateur, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats de livraison de marchandises d’occasion, sous réserve du point suivant : le délai de prescription des droits pour défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise si cela a été convenu expressément et séparément par contrat entre les parties et si le Client a été spécifiquement informé de la réduction du délai de prescription avant de soumettre sa déclaration contractuelle.

7.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délai prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

• aux droits du Client à des dommages et intérêts et au remboursement de dépenses,
• au cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
• aux marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé sa défectuosité,
• à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.4 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.5 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.6 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur toute marchandise livrée présentant des dommages de transport apparents et d’en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels pour défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client, au titre de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages et intérêts et en remboursement de dépenses, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation, quel qu’en soit le fondement juridique,

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
• en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en vertu d’une responsabilité impérative, par exemple au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf responsabilité illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au Vendeur selon son contenu pour atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier.

8.3 Pour le reste, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions ci-dessus relatives à la responsabilité s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur du fait de ses auxiliaires d’exécution et de ses représentants légaux.

9) Conditions particulières applicables à la transformation de marchandises selon des spécifications du client

9.1 Si, selon le contenu du contrat, le Vendeur est tenu non seulement de livrer la marchandise, mais également de la transformer selon des spécifications déterminées du Client, le Client doit mettre à la disposition du Vendeur tous les contenus nécessaires à la transformation, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichier, mises en forme, tailles d’image et de fichier indiqués par le Vendeur, et lui concéder les droits d’utilisation nécessaires à cet effet. Le Client est seul responsable de l’obtention de ces contenus et de l’acquisition des droits y afférents. Le Client déclare et assume la responsabilité d’être titulaire du droit d’utiliser les contenus fournis au Vendeur. Il veille notamment à ce qu’aucun droit de tiers ne soit ainsi violé, en particulier les droits d’auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.

9.2 Le Client garantit le Vendeur contre les prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l’encontre du Vendeur en relation avec une violation de leurs droits résultant de l’utilisation conforme au contrat des contenus du Client par le Vendeur. Le Client prend également en charge à cet égard les frais nécessaires de défense juridique, y compris l’ensemble des frais de justice et d’avocat au montant légal. Cela ne s’applique pas si la violation du droit n’est pas imputable au Client. En cas de mise en cause par des tiers, le Client est tenu de fournir au Vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen des prétentions et à la défense.

9.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de transformation si les contenus fournis à cet effet par le Client enfreignent des interdictions légales ou administratives ou sont contraires aux bonnes mœurs. Cela vaut en particulier pour la fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

10) Conditions particulières applicables aux prestations de réparation

Si, selon le contenu du contrat, le Vendeur est tenu de réparer un bien appartenant au Client, les dispositions suivantes s’appliquent :

10.1 Les prestations de réparation sont fournies au siège du Vendeur.

10.2 Le Vendeur fournit ses prestations, à son choix, personnellement ou par l’intermédiaire de personnel qualifié qu’il a sélectionné. Le Vendeur peut également faire appel aux prestations de tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description des prestations du Vendeur, le Client n’a pas le droit de choisir une personne déterminée pour l’exécution de la prestation souhaitée.

10.3 Le Client doit fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la réparation du bien, dans la mesure où leur obtention ne relève pas, selon le contenu du contrat, des obligations du Vendeur. Le Client doit notamment transmettre au Vendeur une description complète du défaut et lui communiquer toutes les circonstances susceptibles d’être à l’origine du défaut constaté.

10.4 Sauf convention contraire, le Client doit envoyer à ses frais et à ses risques le bien à réparer au siège du Vendeur. Le Vendeur recommande au Client de souscrire à cet effet une assurance transport. Le Vendeur recommande en outre au Client d’envoyer le bien dans un emballage de transport adapté afin de réduire le risque de dommages liés au transport et de dissimuler le contenu de l’emballage. Le Vendeur informera le Client sans délai de tout dommage de transport apparent afin que celui-ci puisse faire valoir les droits dont il dispose le cas échéant à l’égard du transporteur.

10.5 Le renvoi du bien s’effectue aux frais du Client. Le risque de perte et de détérioration fortuites du bien est transféré au Client lors de la remise du bien à un transporteur approprié au siège du Vendeur. À la demande du Client, le Vendeur souscrira une assurance transport pour le bien.

10.6 Les dispositions ci-dessus ne limitent pas les droits légaux du Client en matière de défauts en cas d’achat d’une marchandise auprès du Vendeur.

10.7 Le Vendeur répond des défauts de la prestation de réparation fournie conformément aux dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts.

11) Droit applicable

11.1 L’ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

11.2 En outre, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, ce choix de loi ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

12) Code de conduite

- Le Vendeur s’est soumis aux conditions de participation de l’initiative e-commerce « Fairness im Handel », consultables sur Internet à l’adresse https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/.

13) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.